TJ 67482, 3 nov. 2025, RG 24/10579

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure;

DÉCLARE la loi turque applicable au divorce, à la date des effets de la dissolution du régime matrimonial, au nom marital et à la révocation des avantages matrimoniaux ;

DÉCLARE la loi française applicable aux obligations alimentaires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour ébranlement de l’union conjugale, sur le fondement de l’article 166 du code civil turc, le divorce de :

Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (Turquie),

et de

Madame [W] [C], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (Turquie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1992, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Turquie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [X] [Y] et de Madame [W] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets de la dissolution du régime matrimonial est fixée au 28 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, Madame [W] [C] reprend le nom de famille qu'elle portait avant la conclusion du mariage ;

RAPPELLE que les époux divorcés perdent les droits qui leur sont reconnus par les dispositions testamentaires faites avant le divorce, sauf disposition contraire ;

CONSTATE que Madame [W] [C] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [W] [C] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 novembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES