TJ 67482, 3 nov. 2025, RG 24/03984

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’ensemble des demandes ;

CONSTATE que la loi ukrainienne est applicable au divorce, à la date des effets du divorce et à l’usage du nom marital ;

CONSTATE que la loi française est applicable aux obligations alimentaires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 112 du code de la famille ukrainien, le divorce de :

Monsieur [M] [V] [K], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (UKRAINE),

et de

Madame [C] [W] [U], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (UKRAINE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (UKRAINE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [M] [V] [K] et de Madame [C] [W] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [C] [U] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;

CONSTATE que le mariage sera dissous à la date d’effet du jugement, soit lorsqu’il sera passé en force de chose jugée ;

DIT que Madame [C] [U] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE que l’enfant majeur, [L] [T] [K], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 10] (UKRAINE), demeure à la charge principale de Madame [C] [U] ;

DÉBOUTE Madame [C] [U] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur ;

CONDAMNE Madame [C] [U] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 novembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES