CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 25/02568

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 25/02568 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUF

Minute n°:

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025

Date de saisine : 29 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes des représentants du personnel

Décision attaquée : n° 2025030775 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 04 Juillet 2025

Appelante :

S.A. SCHINDLER

représentant : Me Gilles SOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 - N° du dossier 25449350

Intimée :

Syndicat CGT SCHINDLER

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Aurélie PRACHE, présidente,

Assistée de Juliette DUPONT, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du 04 juillet 2025 rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt,

Vu la déclaration d'appel de la S.A. SCHINDLER du 29 juillet 2025,

Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel du 15 septembre 2025

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 octobre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 septembre 2025 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel en date du 29 juillet 2025 est caduque.

PAR CES MOTIFS,