CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 25/02489

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 25/02489 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLH7

Minute N° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025

Date de saisine : 25 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail

Décision attaquée : n°2025-11102 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 10 Juillet 2025

Appelante :

Madame [C] [O] Née [N],

représentée par Me Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, avocat au barreau de VAL D'OISE

Intimée :

Commune MAIRIE DE [Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Aurélie PRACHE, présidente,

Assistée de Juliette Dupont, greffière,

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

La saisine par dépôt de l'écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n'est donc pas valable en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS