Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 24/00834


Vérifier : CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 24/00834 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2025
Numéro
24/00834
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-2
Type
other
Id
690c39b61f8a20b910e8cf71

Texte de la décision

2,335 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00834 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5A

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 novembre 2025,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00834 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5A dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Monsieur [Y] [T]

né le 03 Janvier 1985 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693

ET

INTIMEE

Société [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Sabine ANGELY MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0492


Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [T] de la décision rendue le 20 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 26 mars 2025

Vu les conclusions de désistement adressées le par le conseil de Monsieur [Y] [T] en date du 21 octobre 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance adressées par le conseil de la Société [Adresse 6] le 28 octobre 2025,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [T] de son désistement et a la Société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [T] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la Société [Adresse 6] de son acceptation de désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [T].

Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, ce jour, le 05 novembre 2025.

La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.