CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 25/01496

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/01496 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB4L

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01496 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB4L dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. GROUPE SDE - [Adresse 2]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. PJA en la personne de Me [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SDE - [Adresse 3]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

INTERVENANTE VOLONTAIRE

ET

S.A.R.L. NETLAN exerçant sous le nom commercial SRMI - [Adresse 1]

Représentant : Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.S. GROUPE SDE de la décision rendue le 12 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. NETLAN,

Par conclusions notifiées le 5 novembre 2025, la S.A.S. GROUPE SDE et son liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. PJA se sont désistées de leur appel alors que l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. GROUPE SDE et à la S.E.L.A.R.L. PJA ès qualités de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,