CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/06345
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Texte de la décision
2ème Chambre
ORDONNANCE N°162
N° RG 24/06345
N° Portalis DBVL-V-B7I-VMUY
S.A.R.L. JARDINS SERVICES [Localité 7]
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE D'[Localité 3]
C/
M. [X] [E]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me PEIGNARD
- Me PUJOL
- Me GICQUEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 NOVEMBRE 2025
Le quatre Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du deux octobre deux mille vingt cinq, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L'INCIDENT :
S.A.R.L. JARDINS SERVICES [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 1] / FRANCE
Représentée par Me Michel PEIGNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [X] [E]
né le 03 Mai 1984 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Adrien PUJOL de la SELARL PUJOL & AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE D'[Localité 3]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 26 novembre 2024, M. [X] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vannes dans une instance l'opposant à la société Jardins services [Localité 7] et à la société Contrôle technique d'[Localité 3].
Le 19 décembre 2024, M. [X] [E] a déposé une déclaration d'appel rectificative. Les instances ont été jointes.
Suivant conclusions du 16 mai 2025, la société Jardins services [Localité 7] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
En ses dernières conclusions du 30 septembre 2025, elle indique se désister de son incident, accepter le désistement d'appel de M. [X] [E] et se désister de son appel incident.
En ses dernières conclusions du 1er octobre 2025, M. [X] [E] indique en effet se désister de son appel.
La société Contrôle technique d'[Localité 3] n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il convient de décerner acte à la société Jardins services [Localité 7] de son désistement de la procédure sur incident.
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Il emporte acquiescement de la décision critiquée.
Il convient de décerner acte à M. [X] [E] de son désistement d'appel lequel est accepté par la société Jardins services [Localité 7] qui se désiste elle-même de son appel incident.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [X] [E] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Vu l'article 913-6 du code de procédure civile,
Décernons acte à la société Jardins services [Localité 7] de son désistement de la procédure sur incident.
Constatons l'extinction de l'instance sur incident.
Décernons acte à M. [X] [E] de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons à M. [X] [E] la charge des dépens.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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