CA Rennes, 5 nov. 2025, RG 22/00032
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Texte de la décision
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°286
N° RG 22/00032 -
N° Portalis DBVL-V-B7G-SLCO
M. [E] [V]
C/
S.A.R.L. 2ACOM
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 7] du 09/12/2021
RG : F 19/00868
Envoi en médiation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Octobre 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2025, date à laquelle a été avancé le délibéré en raison de l'accord des parties sur le principe d'une médiation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [E] [V]
né le 27 Novembre 1959 à [Localité 9] (49)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant, ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Mathieu BRULE de la SARL OCTOGONE AVOCAT, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La S.A.R.L. 2ACOM prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Isabelle HOUDU de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
Vu la déclaration d'appel en date du 04 Janvier 2022 de M. [E] [V] et les conclusions subséquentes des parties,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître par mails RPVA du 23 Octobre 2025 leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [Z] [Y] ([Courriel 6] - 06 82 34 49 69) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié à hauteur de 575 € à la charge de M. [E] [V] et de 575 € à la charge de la S.A.R.L. 2ACOM (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Vu l'accord des parties,
DÉSIGNE en qualité de médiateur Mme [Z] [Y] ([Courriel 6] - 06 82 34 49 69) afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;
FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;
FIXE à 575 € la somme que M. [E] [V] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;
FIXONS à 575 € la somme que la S.A.R.L. 2ACOM devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;
DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;
DÉSIGNE Mme Sandrine LOPES, Vice-Présidente placée de la 8ème Chambre Prud'homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
DIT que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;
DIT qu'en cas d'accord les parties pourront -si besoin est- nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoiries du Jeudi 12 Mars 2026 à 14 H 00 (Annexe Pôle Social de la Cour - [Adresse 5] à [Localité 8]) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;
RÉSERVE les dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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