CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/05009
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
N° RG 25/05009 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWAT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 23 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 24/00127 rendue par le Pole social du TJ de bobigny le 21 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [X] [Y] [U], représenté par Me Pasquale Balbo, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : PB131
Intimées :
Madame [R] [S]
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(Procédure avec mise en état)
(n° 65 /2025 , 1 pages)
Nous, Julie Mouty-Tardieu, Présidente de chambre
Assisté de Madame Romane Cherel, Greffière,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 septembre 2025
Vu les observations écrites,
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce le délai expirait le 24 mai 2025. L'appelant qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Me [F] [B], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de Paris par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.
Ordonnance rendue par Julie Mouty-Tardieu, présidente assisté de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05 novembre 2025
Le greffier La Présidente
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