Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/10067


Vérifier : CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/10067 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/11/2025
Numéro
25/10067
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 9
Type
other
Id
690c3d011f8a20b910e9c0b6

Texte de la décision

1,158 caractères

Cour d'appel de paris

Pôle 5 - Chambre 9

paris, le 03 Novembre 2025

Accès : [Adresse 2]

tél :[XXXXXXXX01]

Accueil du lundi au vendredi

de 9 heures à 17 heures

référence du dossier : N° RG 25/10067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPON

Pôle 5 - Chambre 9

Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025

Date de saisine : 13 Juin 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025003287 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 28 Avril 2025

Appelante :

S.A.R.L. 1848 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

Intimés :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.C.P. SCP PHILIPPE ANGEL -[F] [M]-SYLVIE DUVAL prise en la personne de Maître [F] [M] en qualité de liquidateur de la SARL 1848

RADIATION PAR MENTION AU DOSSIER

Motif : Non placement

Le greffe,

CA

Adresse postale

[Adresse 3]

[Localité 4]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.