Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10067
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 25/10067
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10067 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32XD Minute : 26/427 bis S.A. PLURIAL NOVILIA Représentant : Me Fanny CORTOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 152
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/10067
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 25/10067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/01/2026 Aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10067 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHAP N° MINUTE : 2026/1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 12 janvier 2026 (Artic
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ca other ca_paris n° 25/10067
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/10067
Cour d'appel de paris Pôle 5 - Chambre 9 paris, le 03 Novembre 2025 Accès : [Adresse 2] tél :[XXXXXXXX01] Accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures référence du dossier : N° RG 25/10067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPON Pôle 5 - Chambre 9 Nature
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