CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/02768
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 24/02768 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4OY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2024
Date de saisine : 13 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 22/06210 rendue par le TJ de [Localité 1] le 07 Novembre 2024
Appelante :
Mademoiselle [V] [N], représentée par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 - N° du dossier kabbaj
Intimée :
S.A. ISO SET Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Joseph COHEN SABBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0018 - N° du dossier [N]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 16 Octobre 2025 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 20 Octobre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 05 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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