CA Nancy, 5 nov. 2025, RG 25/00890

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre

Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 16 janvier 2023 RG 20/2860

ORDONNANCE DE CADUCITE

/ 2025

N° RG 25/00890 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRNE

APPELANT(S) :

S.A.R.L. LA GRANGE A PAINS Prise en la personne de son gérant

Représentant : Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A.R.L. SERVICE BOULANGERIE ARTISANALE EURO FOURNIL

S.A.R.L. AMB ENGINEERING

Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale , chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Monsieur Ali ADJAL, Greffier

Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS :