CA Nancy, 5 nov. 2025, RG 24/02504

ARRÊT N° /2025

SS

DU 05 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02504 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPAD

Pole social du TJ de [Localité 9]

22/302

12 novembre 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [U] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS substitué par Maître VAUTRIN, avocats au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Organisme [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [J] [I], audiencier, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2025 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Novembre 2025 ;

Le 05 Novembre 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Mme [U] [D] a effectué une carrière professionnelle en qualité d'enseignante et en parallèle, a exercé des mandats électifs, notamment départementaux et municipaux jusqu'au 30 juin 2021.

Elle perçoit depuis 1er septembre 2014 une retraite personnelle, servie par la [7] (la [5]).

Le 1er février 2022, Mme [U] [D] a interrogé le directeur de la [5] sur les démarches à entreprendre pour faire valoir ses droits relatifs aux cotisations retraites prélevées en qualité d'élue du 1er septembre 2014 au 30 juin 2021.

Après plusieurs échanges de courriers, la [5], par décision du 24 mai 2022, a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite.

Le 21 juillet 2022, Mme [U] [D] a contesté cette décision par la voix amiable.

Par décision du 5 octobre 2022, la commission de recours amiable de la [5] a rejeté sa demande.

Le 12 décembre 2022, Mme [U] [D] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy.

Par jugement du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a :

- déclaré le recours de Mme [U] [D] recevable mais mal fondé,

- débouté Mme [D] de son recours,

- confirmé la décision de la [8] du 24 mai 2022 et celle de la commission de recours amiable du 5 octobre 2022,

- condamné Mme [D] aux dépens de l'instance.

Ce jugement a été notifié à Mme [U] [D] par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 13 novembre 2024.

Par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2024, Mme [U] [D] a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens

Suivant conclusions reçues au greffe via le RPVA le 16 mars 2025, Mme [U] [D] demande à la cour d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la [8] du 5 octobre 2022, ensemble la décision de la [8] du 24 mai 2022.

Suivant conclusions déposées au greffe le 3 juin 2025, la [5] demande à la cour de :

- confirmer la décision de ses services techniques,

- confirmer la décision de sa commission de recours amiable,

- débouter Mme [U] [D] de l'ensemble de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions sus mentionnées.

À l'audience du 3 juin 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025, avec autorisation pour le conseil de Mme [D] de solliciter une réouverture des débats, les conclusions de la [5] ne lui ayant été transmises que le matin même de l'audience et la conseil de Mme [D] étant substitué par un confrère, étant retenu à une autre audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pendant le délibéré, Maître ZILLIG a sollicité la réouverture des débats n'ayant pu répliquer aux écritures de la [5], communiquées le jour de l'audience.

Dans ces conditions, en vertu du principe du contradictoire, il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS