CA Metz, 5 nov. 2025, RG 25/01179

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025

Nous, Delphine CHOJNACKI, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l'affaire n° N° RG 25/01179 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOYS ETRANGER opposant :

M. LE PREFET DU BAS RHIN

à

Mme [I] [N]

née le 02 Janvier 1993 à [Localité 1] AU SIERRA LEONE

de nationalité Sierra-leonaise

Sans domicile connu en France

Vu la décision de M.LE PREFET DU BAS RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français ;

Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;

Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2025 à 10h40 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN et ordonnant la remise en liberté de Mme [I] [N] ;

Vu l'appel de M. LE PREFET DU BAS RHIN interjeté par courriel du 04 novembre 2025 à 00h59 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis Mme [I] [N] en liberté ;

Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience du 05 Novembre 2025;

A l'audience publique du 05 Novembre 2025, l'avocat de LE PREFET DU BAS RHIN a indiqué qu'aucune assignation n'avait été faite ni tentée pour l'audience.

Mme [I] [N] était absent et non excusé.

SUR CE,

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme [I] [N] a été remise en liberté le 03 novembre 2025 à 17h22, suite à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 03 novembre 2025. Le ministère public n'a pas formé de recours suspensif dans les 6 heures de la notification de la décision

A défaut d'adresse connue de l'intéressée, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 04 novembre 2025 à 11h10. Toutefois, ayant quitté le centre, Mme [I] [N] n'a pas été touchée par la convocation.

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimée absente lors de l'audience du 05 Novembre 2025, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile en vue de l'audience de ce jour.

L'appelante n'a pas fait assigner Mme [I] [N] comme demandé par la juridiction de sorte que cette dernière n'est ni présente ni dûment appelée.

Or, il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. En outre, il est constant que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que la partie ait été entendue ou dûment appelée. Dès lors, iln'y a pas lieu à statuer sur l'appel.

PAR CES MOTIFS