CA Lyon, 5 nov. 2025, RG 25/05420

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

N° RG 25/05420 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOBI

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 02 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00101

Madame [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.C.I.GROUPE RES JULES GUESDE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 1er juillet 2025,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05420 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOBI,

Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me [E] [Z], conseil de l'appelante, via RPVA le 26 août 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification à l'intimée non constituée dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA le 17 septembre 2025 Me [E] [Z],

Vu le dysfonctionnement de la clé RPVA de Me [E] [Z] et l'impossibilité pour le greffe de le joindre téléphoniquement,

Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 15 septembre 2025 à minuit, que son conseil n'a pas déposé de conclusions sur le fond et ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS