CA Grenoble, 4 nov. 2025, RG 24/03480
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Ch. Sociale - Section A
N° Minute
N° RG 24/03480 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNSD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 04 NOVEMBRE 2025
Appel d'une décision (N° RG F 22/00071)
rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Gap
en date du 30 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2024
Vu la procédure entre :
APPELANTS
Monsieur [L] [H]
né le 21 Mars 1986 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des Hautes-Alpes
intimé dans le N° RG 24/03480
Société UNIVERS AUTO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes
et
INTIMES
Monsieur [L] [H]
né le 21 Mars 1986 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des Hautes-Alpes
Société UNIVERS AUTO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes
appelante dans le N° RG 24/03480
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03480- N° Portalis DBVM-V-B7I-MNSD ;
Attendu que par conclusions adressées à la cour et signifiées par courrier électronique le 3 septembre 2025, puis par conclusions adressées au conseiller de la mise en état et signifiées par courrier électronique le 15 septembre 2025, la société Univers Auto déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 10 octobre 2025 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Uniers Auto ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 4 novembre 2025
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