CA Caen, 3 nov. 2025, RG 25/01687
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/01687 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 06 Février 2025
S.A. COFIDIS
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Madame [T] [F] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01687,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 17 octobre 2025,
Vu l'absence d'observations des parties,
L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A. COFIDIS aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 03 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
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