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CA Caen, 29 oct. 2025, RG 24/02605


Vérifier : CA Caen, 29 oct. 2025, RG 24/02605 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/10/2025
Numéro
24/02605
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
Id
690c40791f8a20b910ea22da

Texte de la décision

1,940 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 24/02605 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRR

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 09 Septembre 2024 

Monsieur [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-256

Madame [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-256

APPELANTS

Monsieur [D] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 221149

Monsieur [F] [X]

[Adresse 7]

[Localité 5]

S.A.R.L. NATURE LOISIRS ET PROMOTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 221149

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02605 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRR,

Vu l'avis adressé à l'intimé le 29 septembre 2025 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,

Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 27 janvier 2025 et notifiées à l'intimé le 29 janvier 2025,

Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,

Déclarons Monsieur [D] [S], la S.A.R.L. NATURE LOISIRS ET PROMOTION irrecevables à conclure,

Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.

Fait à [Localité 6], le 29 Octobre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI

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