CA Basse Terre, 3 nov. 2025, RG 25/00528

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 3 NOVEMBRE 2025

RG N° : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZW4

1ère Chambre

Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, conseiller de la mise en état, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffier,

Mme [I] [T]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

APPELANT

Mme [C] [W] [P] épouse [M]

[Adresse 8]

[Localité 5]

S.A.S.U. AGENCIEL IMMO

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

M. [Z] [N]

Notaire

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Nadine PANZANI de la SCP Camenen - Samper - Panzani, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

INTIMÉS

Procédure

Vu le jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant Mme [I] [R], à M. [Z] [N], notaire, Mme [C] [W] [P] et la SASU Angenciel immo,

Par déclaration reçue le 15 mai 2025, Mme [T] a interjeté appel de la décision. L'avis d'orientation portant suivi de la procédure par le conseiller de la mise en état a été délivré le 22 juillet 2025. L'avis de non constitution a été adressé le 22 juillet 2025.

Par conclusions communiquées le 28 juillet 2025, Mme [T] a demandé acte de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Par conclusions communiquées le 14 octobre 2025, M. [N] a demandé de statuer ce que de droit sur le désistement et condamner l'appelante au paiement des dépens dont le timbre fiscal.

Sur ce

Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.

Le désistement de l'instance intervient sans réserve, alors qu'aucune des parties n'a conclu. Il emporte acquiescement à la décision, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, qui comprennent les frais de timbre fiscal acquitté par les intimés.

Par ces motifs