CA Amiens, 4 nov. 2025, RG 25/00179
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°153
D.A. : Numéro : 25/00160 du : 09 Décembre 2024
N° RG 25/00179 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHYD
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 08 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/580
APPELANTE
Société [3]
Représentée par Me Hervé MORAS de la SCP SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE
[4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 09 décembre 2024 par la société [3] à l'encontre de la décision rendue le 08 novembre 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [4],
Attendu que la société [3] a, le 17 octobre 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 décembre 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 04 novembre 2025
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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