CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/09520

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/09520 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPO

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M194

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.S.U. EUREKA EXPERTISE RH (EUREKA COMPTENCES) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié

Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A.S. ARC INTERIM prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié

S.A.R.L. ALLO MEDIC ASSISTANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié

Intimées

la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES

2. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'appel interjeté le 1er août 2025 par la S.A.S.U. EUREKA EXPERTISE RH à l'encontre du jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille en date du 18 juin 2025,

Vu l'article 908 du code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l'appelante pour conclure,

Vu le courrier de Me Charles TOLLINCHI transmis le 3 novembre 2024 par RPVA, indiquant que l'appel n'est pas soutenu, et qu'une ordonnance de caducité peut être rendue,

En l'absence de conclusions déposées avant le 3 novembre 2024, il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS