CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/09056
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/09056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA77
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0145
Affaire :
S.A.R.L. HELISPORT
Représentant : Me [N], avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelante
C/
Société DLP
Intimée
la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,
Vu l'avis de caducité du 02 Octobre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 05 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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