CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/04135

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/04135 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[N]

Mme [S] [H] épouse [Y]

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [P] [Y]

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

SA [3] Société Anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 384 402 871, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Aix-en-Provence, le 5/11/2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE

la présidente,

Vu l'article 906-4 du code de procédure civile,

Déclare l'instruction close.

La présidente

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 03 Décembre 2025 à 14 H 00

Salle Eric NEGRON

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier