Cass., 6 nov. 2025, n° 24-22.232

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : M 24-22.232
Demandeur : la société Equivalor et autre
Défendeur : la société SEF
Requête n° : 470/25
Ordonnance n° : 90817 du 6 novembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société SEF, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Equivalor, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [U], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Equivalor, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 mai 2025 par laquelle la société SEF demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 décembre 2024 par la société Equivalor, Mme [E] [U], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Equivalor, à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d'appel de Riom, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 24-22.232 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux