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cc rejet n° 24-22.232
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-22.232
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-22.232 Demandeur : la société Equivalor et autre Défendeur : la société SEF Requête n° : 470/25 Ordonnance n° : 90817 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SEF, a
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