Cass., 6 nov. 2025, n° 24-16.166

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: T 24-16.166

Demandeur(s)
: Mme [T]

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier

Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions

Ordonnance
: 50802

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre
l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025