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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-16.166

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-16.166

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-16.166 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Ordonnance : 50802

    Lire la décision → Vérifier la source 690c479e1f8a20b910eacd29
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16166

    CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/16166

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2024 (n° / 2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCB5 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67061e56fde28ee420711309

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1