Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.986


Vérifier : Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.986 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
25-12.986
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
690c47a21f8a20b910eacdc3

Texte de la décision

1,198 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: H 25-12.986

Demandeur(s)
: Mme [Y]

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: la société Audit gestion analyse expertise Agalex

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50800

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 1],
83000 Toulon, a formé un pourvoi le 21 mars 2025 contre le jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige l'opposant à la société Audit gestion analyse expertise Agalex, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.