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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/12986

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 25/12986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : CCC à Maître Gaël COLLIN #C0907 CE à Maître Jean-fabrice BRUN #N1701 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 25/12986 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDCD N° MINUTE : Assignation du : 22 octobre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b1d893c619cd1f29fcc2
  • cc decheance n° 25-12.986

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.986

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-12.986 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Audit gestion analyse expertise Agalex Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47a21f8a20b910eacdc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1