Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.023

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: J 25-14.023

Demandeur(s)
: la société Ambulance-Taxi Veyrier

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: la société Location automobiles matériels (LOCAM)

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance
: 50794

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ambulance-Taxi Veyrier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Location automobiles matériels (LOCAM), société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025