Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.659

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: P 25-13.659

Demandeur(s)
: M. [N]

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 5] et Grévy

Défendeur(s)
: la direction générale des finances publiques (DGFIP)
et autres

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50776

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [F] [N], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 4 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2024
par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la direction générale des finances publiques pôle recouvrement spécialisé, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 6 novembre 2025