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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13659

    TJ 93008, 8 juin 2026, RG 25/13659

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4K7M Minute : S.D.C. [Adresse 2] Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6e18cdc6046d47c25d90
  • cc decheance n° 25-13.659

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.659

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-13.659 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 5] et Grévy Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques (DGFIP) et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47cf1f8a20b910ead817

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1