Cass., 6 nov. 2025, n° 24-13.341

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: X 24-13.341

Demandeur(s)
: l'Etat d'Irak

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: la société Instrubel NV et autre

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Ordonnance
: 50755

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'Etat d'Irak, dont le siège est [Adresse 5],
10026 Bagdad (Iraq), a formé un pourvoi le 26 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10),
dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Instrubel NV, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 1] (Pays-Bas),

2°/ à la société Heerema [L], dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025