Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 6 nov. 2025, n° 24-10.973


Vérifier : Cass., 6 nov. 2025, n° 24-10.973 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
24-10.973
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
690c47fd1f8a20b910eae7eb

Texte de la décision

1,155 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Y 24-10.973

Demandeur(s)
: Mme [K]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: Mme [R], ès qualités

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50752

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 25 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de M. [F] [M]

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.