Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.185

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: Y 25-13.185

Demandeur(s)
: la société Gaz dépannage

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [G] et autre

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy

Ordonnance
: 50730

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Gaz dépannage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025