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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/13185

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/13185

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13185 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYID Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 696a185fcdc6046d478214f5
  • cc decheance n° 25-13.185

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.185

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-13.185 Demandeur(s) : la société Gaz dépannage Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy

    Lire la décision → Vérifier la source 690c487f1f8a20b910eb0ae2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1