TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 20/07693
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 80] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 20/07693
N° Portalis 352J-W-B7E-CSTII
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Juin 2020
JUGEMENT
rendu le 23 Octobre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 45], représenté par son syndic, le cabinet ATRIUM GESTION [Localité 80] 17
[Adresse 6]
[Localité 35]
représenté par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1291
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22], représenté par son syndic, la société [TC] POSTIC, SAS
[Adresse 2]
[Localité 32]
représenté par Maître Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0331
La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de Madame [OH] [S]
[Adresse 13]
[Localité 72]
représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP CRTD & Associés, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #713
La société ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 45]
[Adresse 1]
[Adresse 76]
[Localité 68]
représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D2066
La MAIF, venant aux droits de FILIA-MAIF, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de Monsieur [R] [A]
[Adresse 11]
[Localité 40]
Monsieur [R] [A]
[Adresse 42]
[Localité 37]
Tous deux représentés par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J076
Madame [T] [O]
[Adresse 18]
[Localité 37]
représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1538
Monsieur [JK] [D]
Madame [J] [IA] épouse [D]
[Adresse 10]
[Localité 39]
représentés par Maître Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B1059
La société ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur des époux [D]
[Adresse 1]
[Adresse 76]
[Localité 68]
représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2066
La société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SA, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 51]
[Adresse 17]
[Localité 69]
représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de AGMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0430
Monsieur [EJ] [C]
[Adresse 3]
[Localité 74]
représenté par Maître Alexane RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P164
Monsieur [TC] [F]
[Adresse 15]
[Localité 8]
représenté par Maître Véronique MASSON de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0146, Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS, avocats plaidant
La société GMF ASSURANCES, SA, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de Monsieur [F]
[Adresse 4]
[Localité 69]
représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025
La société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22]
[Adresse 14]
[Localité 71]
représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P435
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 18]
[Localité 37]
défaillant
Madame [P] [L]
[Adresse 18]
[Localité 37]
défaillante
La société PACIFICA, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de Monsieur [EJ] [C]
[Adresse 67]
[Localité 38]
défaillante
Madame [W] [K]
[Adresse 16]
[Localité 34]
défaillante
Décision du 23 Octobre 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/07693 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSTII
Madame [OH] [S]
[Adresse 5]
[Localité 70]
défaillante
Madame [U] [DB]
[Adresse 12]
[Localité 33]
défaillante
La Compagnie d’assurance SOGESSUR, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de Madame [U] [DB]
[Adresse 7]
[Adresse 84]
[Localité 73]
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
Madame [N] [Y] épouse [F]
[Adresse 15]
[Localité 8]
représentée par Maître Véronique MASSON de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0146, Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 26 Juin 2025 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige
L’immeuble situé [Adresse 47] [Localité 9] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Monsieur [EJ] [C] est propriétaire d’un appartement (lot n° 5) situé au 1er étage (porte droite) de cet immeuble. En décembre 2007, un dégât des eaux a affecté son appartement ainsi que les parties communes de l’immeuble et a donné lieu, le 19 mars 2008, à une déclaration de sinistre auprès du cabinet Mantout, courtier en assurances de l’immeuble. Le 30 octobre 2012, un nouveau sinistre a affecté l’appartement de Monsieur [EJ] [C] et a donné lieu à une seconde déclaration de sinistre auprès du cabinet Boulard, nouveau courtier en assurance de l’immeuble, le 5 novembre 2012.
Le cabinet Elex, expert mandaté par l’assureur de Monsieur [EJ] [C], a conclu que la fuite provenait de l’appartement situé au 2ème étage appartenant à Monsieur [R] [A].
Monsieur [JK] [D] et Madame [J] [IA] épouse [D] sont également propriétaires d’un appartement situé à l’entresol (porte gauche) du même immeuble et ont subi des infiltrations le 15 janvier 2013 ayant donné lieu à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la société Allianz Iard. Ils ont mis en cause le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, sis [Adresse 24]. Le 1er février 2013, de nouvelles infiltrations sont apparues dans leur logement et une nouvelle déclaration de sinistre auprès du cabinet Boulard a été effectuée.
Le 29 janvier 2016, une partie du sol de la salle de bain de Monsieur [EJ] [C] s’est effondrée. Le cabinet VO Architecte a été mandaté, en avril 2016, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, sis [Adresse 24], pour rechercher l’origine des infiltrations affectant les parties communes et privatives de l’immeuble sis [Adresse 42]. Son rapport a mis en évidence dans l’immeuble sis [Adresse 24] l’existence d’une fuite sur le raccordement d’une canalisation au réseau des parties communes ainsi que la transformation de deux caves en chambres avec des installations défectueuses dans les salles d’eau à savoir un défaut d’étanchéité de la cabine de douche dans l’appartement de M. [TC] [F] et Mme [N] [Y] épouse [F] (propriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 24]) et un défaut d’étanchéité de la cabine de douche et de l’installation sanitaire de l’appartement de Madame [W] [K] (également propriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 24]).
En parallèle, un constat d’huissier en date du 25 mai 2016 a été établi à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 42], constatant un certain nombre de désordres notamment dans le logement de Monsieur [EJ] [C] ainsi qu’un fort taux d’humidité.
C’est dans ce contexte que, par ordonnance du 30 septembre 2016, le juge des référés de [Localité 80] a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 48], ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Mme [M] [ZJ], au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 24], de Monsieur [TC] [F], de Madame [W] [K], de Monsieur [EJ] [C], de Monsieur [JK] [D], de Madame [J] [IA] épouse [D].
Par la suite, ont été attraits aux opérations d’expertise :
- la société Axa France Iard, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 18], suivant ordonnance de référé du 21 avril 2017,
- la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 55], la société Pacifica, en qualité d’assureur de Monsieur [EJ] [C], la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de Monsieur [JK] [D], suivant ordonnance de référé du 4 mai 2017,
- la société SOGESSUR, en qualité d’assureur de Monsieur [TC] [F], suivant ordonnance de référé du 19 janvier 2018,
- Madame [OH] [S], la société Axa France Iard, Monsieur [H] [Z], Madame [P] [L], Madame [U] [DB], Madame [T] [O], Monsieur [R] [A] et son assureur, la société FILIA MAIF, la société SOGESSUR, la société Allianz Iard, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 55], suivant ordonnance de référé du 22 décembre 2017.
Mme [M] [ZJ] a déposé son rapport d’expertise le 10 septembre 2019.
Par actes d'huissier de justice respectivement délivrés les 10, 11, 19, 22, 23 et 25 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 66] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 30] et son assureur, la société Axa France Iard, Monsieur [TC] [F], Madame [W] [E], Madame [OH] [S] et son assureur, la société Axa France Iard, Madame [U] [DB] et son assureur, la société SOGESSUR, Monsieur [R] [G] et son assureur, la société FILIA MAIF, Madame [T] [O], Monsieur [H] [Z], Madame [P] [L], Monsieur [EJ] [C] et son assureur, la société PACIFICA, Monsieur [JK] [D] et Madame [J] [IA] épouse [D], et leur assureur, la société Allianz Iard, la société Allianz Iard et la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, tous deux en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 48] aux fins principale de condamner :
- in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 30] et son assureur, la société Axa France Iard, Monsieur [TC] [F], Madame [W] [E], Madame [OH] [S] et son assureur, la société Axa France Iard, Monsieur [R] [G] et son assureur, la société FILIA MAIF à lui payer la somme de 17.413,09 € au titre du coût des travaux sur le plancher entre le 1er étage et le rez-de-chaussée ainsi que sur le plancher haut entre le 1er et le 2ème étage de l’immeuble sis [Adresse 48],
- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 30] à faire réaliser les travaux de reprise sur la descente collective et les travaux de réfection des enduits du mur pignon sur cour de l’immeuble sis [Adresse 48] tels que prescrits par le rapport d’expertise judiciaire,
- Madame [K] à faire réaliser les travaux de reprise de son installation sanitaire tels que prescrits par le rapport d’expertise judiciaire,
- in solidum « les défendeurs et leurs assureurs respectifs » à payer les sommes de 3.049,52 € au titre des frais de syndic et 7.929 € au titre des frais de travaux avancés.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/07693.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2020, Madame [N] [Y] épouse [F] est intervenue volontairement à l’instance.
Par acte d’huissier en date du 7 octobre 2020, Monsieur [TC] [F] et Madame [N] [Y] épouse [F] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, en intervention forcée leur assureur, la société GMF ASSURANCES. L’affaire,enregistrée sous le numéro RG 20/10387, a été jointe, par mention aux dossiers, le 4 février 2021, à l’affaire enregistrée sous le numéro RG 20/07693.
Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré :
- irrecevables Monsieur [JK] [D] et Madame [J] [IA] en leurs demandes formées à l’encontre de la société Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de ces derniers, au titre de la police référencée HSBC 994978 pour être prescrites,
- recevables les demandes formées par Monsieur [JK] [D] et Madame [J] [IA] à l’encontre de la société Allianz Iard, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 46] [Localité 83], au titre de la police référencée 45275686.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées à l’encontre de Monsieur [EJ] [C], de Monsieur [JK] [D] et de Madame [J] [IA] épouse [D], par Monsieur [TC] [F] et Madame [N] [Y] épouse [F], et a déclaré :
- recevables les demandes de Monsieur [EJ] [C] formées à l’encontre de Monsieur [TC] [F], ainsi que les demandes de Monsieur [JK] [D] et de Madame [J] [IA] épouse [D] formées à l’encontre de Monsieur [TC] [F],
- irrecevable la demande de Monsieur [EJ] [C] tendant à la condamnation de Monsieur [TC] [F] et de Madame [N] [Y] épouse [F] au paiement d’une amende civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 42] à Paris 18ème demande au tribunal de :
« Vu l’article 1240 du code civil,
Vu le rapport de l’expert judiciaire du 10 septembre 2019,
Vu les articles L.113-1 et s. et L 124-1 et s. du code des assurances,
Vu le rapport d’expertise de Madame [M] [ZJ],
DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 44], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION [Localité 82],
CONSTATER le défaut d’entretien et la vétusté des installations sanitaires du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], de Monsieur [TC] [F], de Madame [W] [K], de Madame [OH] [S] et de Monsieur [R] [A] tels que retenus par le rapport du 10 septembre 2019 de Madame [M] [ZJ],
Par conséquent,
PRENDRE ACTE de ce que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 44], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION [Localité 82], a fait réaliser les travaux de mise en conformité de la descente collective extérieure et des raccordements aux logements de Monsieur [C] et de Monsieur [A] visés dans le rapport du 10 septembre 2019 de Madame [M] [ZJ],
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
DEBOUTER Monsieur et Madame [D], Monsieur [A] et la MAIF, Monsieur et Madame [F], de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 44],
A titre principal sur la condamnation in solidum des parties à l’origine des désordres,
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 31] et son assureur la compagnie AXA France IARD, Monsieur [TC] [F] et son assureur la compagnie GMF ASSURANCES, Madame [W] [K], Madame [OH] [S] et son assureur, la compagnie AXA France IARD et Monsieur [R] [A] et son assureur, la compagnie MAIF (venant aux droits de la compagnie FILIA MAIF), à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 44], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION [Localité 82], de la somme de 17.413,09 euros TTC, au titre du coût des travaux sur le plancher entre le 1er et le rez-de-chaussée ainsi que sur le plancher haut du 1er et du 2ème étage de l’immeuble du [Adresse 42], augmentée des intérêts au taux légal,
DIRE que cette condamnation tient compte de l’imputabilité attribué au syndicat des copropriétaires du [Adresse 44] par Madame [M] [ZJ] dans son rapport du 10 septembre 2019, soit 9 % qui représentent 1.821,07 euros que le syndicat conserve à sa charge,
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 31] et son assureur la compagnie AXA France IARD, Monsieur [TC] [F] et son assureur la compagnie GMF ASSURANCES, Madame [W] [K], Madame [OH] [S] et son assureur, la compagnie AXA France IARD et Monsieur [R] [A] et son assureur, la compagnie MAIF (venant aux droits de la compagnie FILIA MAIF), à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 44], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION [Localité 82], les sommes suivantes au titre de remboursement des frais engagés par le syndicat des copropriétaires:
- 3.049,52 euros au titre des frais de syndic,
- 7.929 euros au titre des frais de travaux avancés.
A titre subsidiaire, sur la condamnation en proportion des pourcentages retenus par l’expert :
Au titre des travaux sur le plancher pour 17.413,09 euros selon le détail suivant :
- syndicat des copropriétaires du [Adresse 27] : 50,15 % x 17.413,09 € => 8.732,66 €
- Monsieur et Madame [F] : 17,00 % x 17.413,09 € => 2.960,22 €
- Madame [K] : 17,00 % x 17.413,09 € => 2.960,22 €
- Madame [S] : 0,85 % x 17.413,09 € => 148,01 €
- Monsieur [A] : 6,00 % x 17.413,09 € => 1.044,78 €
Au titre du remboursement des frais engagés par le syndicat des copropriétaires en frais exceptionnels de syndic de 3.049,52 euros selon le détail suivant :
- syndicat des copropriétaires du [Adresse 28] : 50,15 % x 3.049,52 € => 1.529,33 €
- Monsieur et Madame [F] : 17,00 % x 3.049,52 € => 518,41 €
- Madame [K] : 17,00 % x 3.049,52 € => 518,41 €
- Madame [S] : 0,85 % x 3.049,52 € => 25,92 €
- Monsieur [A] : 6,00 % x 3.049,52 € => 182,97 €
Au titre du remboursement de la somme de 7.929 euros en remboursement des frais de travaux selon le détail suivant :
- syndicat des copropriétaires du [Adresse 28] :50,15 % x 7.929 € => 3.976,39 €
- Monsieur et Madame [F] : 17,00 % x 7.929 € => 134,79 €
- Madame [K] : 17,00 % x 7.929 € => 134,79 €
- Madame [S] : 0,85 % x 7.929 € => 67,39 €
- Monsieur [A] : 6,00 % x 7.929 € => 475,74 €
Lesdites condamnations seront augmentées des intérêts au taux légal,
A titre principal, sur la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS es qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 63] ([Adresse 36]) depuis le 1er février 2013,
JUGER que la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, es qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 62] [Localité 81], selon contrat de police d’assurance CP 012980242, est tenue de l’indemniser de l’intégralité des préjudices subis,
CONDAMNER la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 64]) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
DEBOUTER la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 44],
A titre subsidiaire sur la société ALLIANZ es qualités d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 65] jusqu’au 1er février 2013,
JUGER que la société ALLIANZ, es qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 63] ([Adresse 36]), selon contrat de police d’assurance CP 012980242, est tenue de l’indemniser de l’intégralité des préjudices subis,
CONDAMNER la société ALLIANZ à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 65] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONSTATER que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], n’a pas réalisé les travaux de reprise de la descente collective et de réfection des enduits du mur pignon sur cour de l’immeuble du [Adresse 42] tels que prescrits par le rapport d’expertise de Madame [X],
CONSTATER que Madame [K] n’a pas réalisé les travaux de reprise de son installation sanitaire tels que prescrits par le rapport d’expertise de Madame [M] [ZJ],
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 31] et son assureur la compagnie AXA France IARD, Monsieur [TC] [F] et son assureur la compagnie GMF ASSURANCES, Madame [W] [K], Madame [OH] [S] et son assureur, la compagnie AXA France IARD et Monsieur [R] [A] et son assureur, la compagnie MAIF (venant aux droits de la compagnie FILIA MAIF), à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 44], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION [Localité 82], une somme de 28.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les entiers dépens de référé et ceux de l’expertise judiciaire d’un montant de 21.431,23 euros, et les frais d’assignation en ouverture de rapport, ainsi que les entiers dépens,
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2024, Monsieur [EJ] [C] demande au tribunal de :
« Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu l’article 2224 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu le rapport de l’expert judiciaire du 10 septembre 2019,
Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis,
Se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription des demandes de Monsieur [EJ] [C] et soulevées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] et par les consorts [F],
En tout état de cause,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] et les consorts [F] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions, en ce notamment la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de Monsieur [EJ] [C],
Pour le surplus,
Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [EJ] [C] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Constater que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], Monsieur [TC] [F], Madame [W] [K], Madame [OH] [S] sont à l’origine de 85 % des désordres subis par Monsieur [EJ] [C] et qu’ils ont engagé leur responsabilité extracontractuelle à son égard,
Constater que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42] et Monsieur [R] [A] sont à l’origine de 15 % des désordres subis par Monsieur [EJ] [C] et qu’ils ont engagé leur responsabilité extracontractuelle à cet égard,
Constater que la société Pacifica, assureur de Monsieur [EJ] [C] selon police d’assurance n°2915565907, est tenue de le garantir de l’intégralité des préjudices subis,
Constater que le préjudice matériel de Monsieur [EJ] [C] au titre des travaux privatifs de réfection de sa salle de bain s’élève à la somme de 10.680,45 euros,
Constater que le préjudice immatériel de Monsieur [EJ] [C] au titre de la perte de jouissance, de la perte locative et des intérêts d’emprunt s’élève à la somme de 67.092 euros,
En conséquence,
A titre principal,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 27], représenté par son syndic en fonctions, le cabinet [TC] POSTIC et son assureur, la compagnie AXA France IARD, Monsieur [TC] [F], et son assureur, la compagnie GMF ou SOGESSUR, Madame [W] [K], Madame [OH] [S] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 61], représenté par son syndic en fonctions, ATRIUM GESTION [Localité 82], et son assureur, la société ALLIANZ IARD ou SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et Monsieur [R] [A] ainsi que son assureur, la compagnie MAIF (venant aux droits et obligations de la Compagnie FILIA MAIF), à payer la somme de 10.680,45 € au profit de Monsieur [EJ] [C] au titre du coût des travaux privatifs réalisés pour la réfection de sa salle de bain, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, somme à laquelle Monsieur [EJ] [C] ne contribuera pas en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 27], représenté par son syndic en fonctions, le cabinet [TC] POSTIC et son assureur, la compagnie AXA France IARD, Monsieur [TC] [F], et son assureur, la compagnie GMF ou SOGESSUR, Madame [W] [K], Madame [OH] [S] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 61], représenté par son syndic en fonctions, ATRIUM GESTION [Localité 82], et son assureur, la société ALLIANZ IARD ou SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et Monsieur [R] [A] ainsi que son assureur, la compagnie MAIF (venant aux droits et obligations de la Compagnie FILIA MAIF) à payer la somme de 67.092 euros au profit de Monsieur [EJ] [C] en réparation des préjudices immatériels subis (trouble de jouissance, pertes locatives et intérêts d’emprunt) du fait des désordres constatés par l’expert judiciaire, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, somme à laquelle Monsieur [EJ] [C] ne contribuera pas en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
A titre subsidiaire,
Sur la condamnation en proportion des pourcentages retenus par l’expert au titre du préjudice matériel caractérisé par les travaux privatifs de réparation de la salle de bain de Monsieur [EJ] [C] :
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, à payer à Monsieur [EJ] [C] la somme de 5.338,86 € au titre du remboursement des travaux privatifs augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Monsieur [TC] [F], et son assureur, la compagnie GMF ASSURANCES ou SOGESSUR, à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 1.809,78 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Madame [W] [K] à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 1.809,78 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Madame [OH] [S], et son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD, à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 90,48 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42] et son assureur, la compagnie ALLIANZ IARD ou SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 958,12 €, augmentée des intérêts au taux légal, à laquelle Monsieur [EJ] [C] ne contribuera pas en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Condamner Monsieur [R] [A], et son assureur, la compagnie MAIF (venant aux droits et obligations de FILIA MAIF) à payer à Monsieur [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 638,74 €, augmentée des intérêts au taux légal,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Sur la condamnation en proportion des pourcentages retenus par l’expert au titre du préjudice immatériel caractérisé par le trouble de jouissance, la perte locative et les intérêts d’emprunt :
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 33.646,63 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Monsieur [TC] [F], et son assureur, la compagnie GMF ASSURANCES ou SOGESSUR, à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 11.405,64 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Madame [W] [K] à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 11.405,64 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Madame [OH] [S] et son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD, à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 570,28 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42] et son assureur, la compagnie ALLIANZ IARD ou SWISSLIFE ASSURANCEZ DE BIENS, à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 6.038,28 €, augmentée des intérêts au taux légal, à laquelle Monsieur [EJ] [C] ne contribuera pas en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Condamner Monsieur [R] [A] et son assureur, la compagnie MAIF (venant aux droits et obligations de FILIA MAIF) à payer à Monsieur [EJ] [C] à titre de dommages et intérêts la somme de 4.025,52 €, augmentée des intérêts au taux légal,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
En tout état de cause,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 27], représenté par son syndic en fonctions, le cabinet [TC] POSTIC et son assureur, la compagnie AXA France IARD, Monsieur [TC] [F], et son assureur, la compagnie GMF ou SOGESSUR, Madame [W] [K], Madame [OH] [S] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 61], représenté par son syndic en fonctions, ATRIUM GESTION [Localité 82], et son assureur, la société ALLIANZ IARD ou SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et Monsieur [R] [A] ainsi que son assureur, la compagnie MAIF (venant aux droits et obligations de la Compagnie FILIA MAIF) à payer à Monsieur [EJ] [C] une somme de 12.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à laquelle Monsieur [EJ] [C] ne contribuera pas en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 27], représenté par son syndic en fonctions, le cabinet [TC] POSTIC et son assureur, la compagnie AXA France IARD, Monsieur [TC] [F], et son assureur, la compagnie GMF ou SOGESSUR, Madame [W] [K], Madame [OH] [S] et son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 61], représenté par son syndic en fonctions, ATRIUM GESTION [Localité 82], et son assureur, la société ALLIANZ IARD ou SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et Monsieur [R] [A] ainsi que son assureur, la compagnie MAIF (venant aux droits et obligations de la Compagnie FILIA MAIF) aux entiers dépens, auxquels Monsieur [EJ] [C] ne contribuera pas en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Monsieur [JK] [D] et Madame [J] [IA] épouse [D] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1231-1 du code civil (articles 1134 et 1147 ancien du code civil),
Vu les articles 1240 et suivants du code civil (article 1382 ancien du code civil),
Vu les articles L.113-1 et suivants et L. 124-1 et suivants du code des assurances,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2024,
Déclarer recevable et bien fondés les requérants en leurs demandes,
Rappeler en tant que de besoin que l’action de Monsieur et Madame [D] n’est pas prescrite,
Débouter l’ensemble des demandes, fins et conclusions des défendeurs qui s’opposent aux demandes de Monsieur et Madame [D],
Enjoindre à M/Madame [F] de communiquer leur nouvelle adresse le cas échéant sous astreinte de 100,00 € par jour,
A titre principal,
Juger que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], Monsieur [TC] [F], Madame [W] [K], Madame [OH] [S] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 54] et Monsieur [R] [A] sont à l’origine des désordres subis par les concluants et qu’ils ont engagé leur responsabilité contractuelle à leur encontre et à défaut quasi-délictuelle,
Juger que le préjudice de Monsieur et Madame [D] au titre des travaux de réparations de la salle de bain s’élève à la somme de 7 545,81 €,
Juger que le préjudice au titre de la perte de loyers de Monsieur et Madame [D] s’élève à la somme de 48 513,51 €,
En conséquence,
Au titre des travaux de réparation de la salle de bain
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], la S.A. AXA FRANCE IARD son assureur, Monsieur [TC] [F] et son assureur GMF ASSURANCES ou SOGESSUR, Madame [W] [K], Madame [OH] [S], S.A. AXA FRANCE IARD son assureur, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 54] et la S.A ALLIANZ IARD ou la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Monsieur [R] [A] et son assureur FILIA MAIF, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1240 suivants du code civil, à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts, la somme de 7 545,81 €, augmentée des intérêts au taux légal,
Au titre de la perte de loyers et de charges
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], S.A. AXA FRANCE IARD son assureur, Monsieur [TC] [F] et son assureur GMF ASSURANCES ou SOGESSUR, Madame [W] [K], Madame [OH] [S], AXA FRANCE IARD son assureur, et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 54] et ALLIANZ IARD ou la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Monsieur [R] [A] et son assureur FILIA MAIF, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts, la somme de 48 513,51 €,
A titre subsidiaire,
Juger que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], Monsieur [TC] [F], Madame [W] [K], Madame [OH] [S] sont à l’origine de 85% des désordres subis par les concluants et qu’ils ont engagé leur responsabilité quasi délictuelle à l’encontre de Monsieur et Madame [D],
Juger que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 54] et Monsieur [R] [A] sont à l’origine de 15 % des désordres subis par les concluants et qu’ils ont engagé leur responsabilité contractuelle à leur encontre et à défaut quasi-délictuelle,
Juger que le préjudice de Monsieur et Madame [D] au titre des travaux de réparations de la salle de bain s’élève à la somme de 7 545,81 €,
Juger que le préjudice au titre de la perte de loyers de Monsieur et Madame [D] s’élève à la somme de 48 513,51 €,
En conséquence,
Au titre des travaux de réparation de la salle de bain
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], S.A. AXA FRANCE IARD son assureur, Monsieur [TC] [F] et son assureur GMF ASSURANCES ou SOGESSUR, Madame [W] [K], Madame [OH] [S], S.A. AXA FRANCE IARD son assureur, à payer Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts, 85 % de la somme de 7 545,81 € soit la somme de 6 413,93 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 54] et la S.A ALLIANZ IARD ou la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Monsieur [R] [A] et son assureur FILIA MAIF, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, à payer Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts, 15 % de la somme de 7 545,81 €, soit la somme de 1 131,88 € augmentée des intérêts au taux légal,
Au titre de la perte de loyers et de charges
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], S.A. AXA FRANCE IARD son assureur, Monsieur [TC] [F] et son assureur GMF ASSURANCES ou SOGESSUR, Madame [W] [K], Madame [OH] [S], S.A. AXA FRANCE IARD son assureur, à payer Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts, 85 % de la somme de 48 513,51 €, soit la somme de 41 236,49 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner in solidum la société ALLIANZ IARD et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 54] et S.A ALLIANZ IARD ou la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Monsieur [R] [A] et son assureur FILIA MAIF, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, à payer Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts, 15 % de la somme de 48 513,51 €, soit la somme de 7 277,02 € augmentée des intérêts au taux légal,
A titre plus subsidiaire,
Au titre des travaux de réparation de la salle de bain
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 3 784,22 € (50,15 % x 7 545,81) augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Monsieur [TC] [F] et son assureur GMF ASSURANCES ou SOGESSUR à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 1 282,78 € (17,00 % x 7 545,81) augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Madame [W] [K] à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 1 282,78 € (17,00 % x 7 545,81) augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner in solidum Madame [OH] [S] et S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de Madame [OH] [S] à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 64,14 € (0,85 % x 7 545,81) augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42] et son assureur S.A. ALLIANZ IARD ou la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 679,13 €, augmentée des intérêts au taux légal (9,00 % x 7 545,81),
Condamner Monsieur [R] [A] et son assureur FILIA MAIF à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 452,75 €, augmentée des intérêts au taux légal (6,00 % x 7 545,81),
Au titre de la perte de loyers et de charges
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 24 329,52 € (50,15 % x 48 513,51) augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Monsieur [TC] [F] et son assureur GMF ASSURANCES ou SOGESSUR à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 8 247,30 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Madame [W] [K] à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 8 247,30 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner Madame [OH] [S] et S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de Madame [OH] [S] à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 412,36 € augmentée des intérêts au taux légal,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42] et son assureur S.A. ALLIANZ IARD ou la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 4 366,21 €, augmentée des intérêts au taux légal (9,00 % x 48 513,51),
Condamner Monsieur [R] [A] et son assureur FILIA MAIF à payer à Monsieur et Madame [D] à titre de dommages et intérêts la somme de 2 910,81 €, augmentée des intérêts au taux légal (6,00 % x 48 513,51),
En tout état de cause,
Condamner in solidum tout succombant à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 8.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner tout succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Benoît VERNIERES en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 24] sollicite du tribunal de :
« Vu l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 544, 1240, 1353 du code civil,
Vu le contrat d’assurance AXA FRANCE IARD numéro 3387763704,
A titre principal :
Mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 21]
[Localité 80],
En conséquence,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 45], Monsieur [EJ] [C] et Monsieur et Madame [D] de l’ensemble de leurs demandes,
Débouter la société ALLIANZ IARD de sa demande en garantie à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22],
Débouter toutes demandes plus amples ou contraires qui pourraient être formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22],
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22] n’était pas mis hors de cause
- Sur la responsabilité :
Ramener à 3 % le pourcentage de responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22] au titre de l’origine de fuite n°1 selon la classification de l’expert,
- Sur les réclamations :
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 45] de sa demande au titre des « frais de suivi de dossier d’expertise judiciaire » et « frais de travaux avancés »,
Ramener le préjudice matériel de Monsieur [C] à la somme de 8 827.50 € et le débouter de sa demande au titre de son préjudice de jouissance, de sa perte locative et des intérêts d’emprunt,
Débouter Monsieur et Madame [D] de leur demande au titre leur préjudice économique (perte de loyers et de charges),
- Sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD :
Condamner la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais y compris irrepétibles,
- Sur la garantie de Monsieur et Madame [F], de Madame [K], de Madame [S] et de leurs assureurs :
Si par extraordinaire le tribunal considérait que le collecteur installé sous le dallage de la chambre 1 de Monsieur et Madame [F] et son raccordement au réseau commun (origine n° 2 et 3 selon la classification de l’expert) sont des parties communes, condamner in solidum Monsieur [F] et Madame [Y], épouse [F], et leur assureur, la société GMF ASSURANCES, à relever et à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22], à concurrence des condamnations dont il pourrait être l’objet et pour lesquelles il ne serait pas relevé et garanti par l’assureur de l’immeuble, la société AXA FRANCE IARD,
Si par extraordinaire le tribunal considérait que les raccordements des canalisations de Madame [K] au réseau commun (origine n° 5 bis selon la classification de l’expert) sont des parties communes, condamner in solidum Madame [K] et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à relever et à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22], à concurrence des condamnations dont il pourrait être l’objet et pour lesquelles il ne serait pas relevé et garanti par l’assureur de l’immeuble, la société AXA FRANCE IARD,
Si par extraordinaire le tribunal considérait que les raccordements des canalisations de Madame [S] au réseau commun (origine n° 9 selon la classification de l’expert) sont des parties communes, condamner in solidum Madame [S] et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à relever et à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22], à concurrence des condamnations dont il pourrait être l’objet et pour lesquelles il ne serait pas relevé et garanti par l’assureur de l’immeuble, la société AXA FRANCE IARD,
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [F] et Madame [Y], épouse [F], à rembourser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22] la somme de 3 048.94 € TTC.
Condamner Madame [OH] [S] à rembourser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22] la somme de 1 999.99 € TTC.
Condamner tout succombant à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 22] la somme de 5 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, Monsieur [TC] [F] et Madame [N] [F], née [Y], demandent au tribunal de :
« Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil ;
Vu les dispositions de l’article L. 113-7 du code des assurances ;
Décerner acte à Madame [N] [F] de son intervention volontaire à la procédure,
Dire y avoir lieu de mettre hors de cause les époux [F],
En conséquence,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 63] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des époux [F],
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 29] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des époux [F],
Débouter Monsieur [EJ] [C] et les époux [D] de l’intégralité de leurs demandes comme irrecevables et mal fondés en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des époux [F],
Subsidiairement,
Juger que les condamnations qui viendraient à être prononcées devront l’être à du-concurrence du degré de participation à la réalisation des dommages,
Juger que les époux [F] ne sauraient se voir imputer une quote-part supérieure à 5 % des 85% imputés à l’immeuble du [Adresse 29],
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 63] de sa demande de condamnation au paiement d’une somme complémentaire de 3.049,52 euros et de 7.929,00 euros au titre de frais complémentaires de syndic,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 58] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, ainsi que toutes autres parties, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre des époux [F],
Juger que le préjudice locatif de Monsieur [EJ] [C] et des époux [D] ne peut s’analyser qu’en une perte de chance, qui ne saurait excéder 50 %,
Condamner la société GMF ASSURANCES à garantir et à relever indemne les époux [F] au titre des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre,
Débouter la société GMF ASSURANCES de l’intégralité de ses demandes, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des époux [F],
A défaut,
Condamner la société SOGESSUR à garantir et à relever indemne les époux [F] au titre des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre,
Débouter les assureurs de leur demande d’application des franchises contractuelles, faute de justifier de leur caractère opposable,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 63], et à défaut tout autre contestant, à payer aux époux [F] une indemnité de 12.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 63], et à défaut tout autre contestant, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LEXCAP et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».
Monsieur [TC] [F] et Madame [N] [F], née [Y], ont notifié de nouvelles conclusions postérieurement à l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2025, soit le 5 février 2025 aux termes desquelles seule est modifiée l’adresse inscrite en première page.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2021, Monsieur [R] [A] et son assureur, la MAIF, venant aux droits de la FILIA-MAIF, demandent au tribunal de :
« Vu le code civil et notamment ses articles 1240 et 1353.
A titre principal,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 45], Madame et Monsieur [D], Monsieur [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [R] [A] et la MAIF,
A titre subsidiaire,
Sur les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 42]
Réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 49], lesquelles, en tout état de cause ne pourront excéder la somme totale de 934,16 € ainsi répartie :
- 275,45 € au titre de la réfection des planchers hauts,
- 182,97 € au titre des frais de syndic,
- 475,74 € au titre des travaux avancés,
Sur les demandes formulées par Madame et Monsieur [D]
Réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par Madame et Monsieur [D], lesquelles, en tout état de cause ne pourront excéder la somme totale de 2.998,41 € ainsi répartie :
- 452,75 € au titre du préjudice matériel,
- 2.545,67 € au titre du préjudice de perte de loyer,
Sur les demandes formulées par Monsieur [C]
Limiter à la somme de 8.827,50 € le montant du préjudice matériel de Monsieur [C],
Réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par Monsieur [C], lesquelles, en tout état de cause ne pourront excéder la somme totale de 3.144,33 € ainsi répartie :
- 529,65 € au titre du préjudice matériel,
- 2.614,68 € au titre du préjudice de perte de loyer,
Débouter Monsieur [C] de sa demande relative au remboursement des intérêts de son prêt bancaire,
En tout état de cause,
Condamner tout succombant à payer à Monsieur [R] [A] et à la MAIF la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner tout succombant aux dépens, dont distraction au profit de la SCP SAIDJI & MOREAU en vertu de l’article 699 du code de procédure civile ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2021, la société Swisslife Assurances de biens, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 46] Paris 18ème, demande au tribunal de :
« Vu l’article 1240 du code civil,
Donner acte à la société Swisslife Assurances de biens qu’aucune demande, fin ou prétention, n’est formulée à son encontre,
Constater que les origines et causes des désordres imputables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 43], ne représentent que 9 % de l’ensemble des origines et causes des désordres relevées par Madame [M] [ZJ],
Constater l’exclusion de garantie du contrat d’assurance n° CP 012980242 souscrit auprès de la société Swisslife Assurances de biens par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 43] en raison de l’absence d’aléa, la souscription étant postérieure à la survenance et à la connaissance du sinistre,
Condamner tous succombants, au besoin in solidum, à verser à la société Swisslife Assurances de biens, la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner tous succombants, au besoin in solidum, aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par Maître Benjamin VILTART - AGMC AVOCATS conformément aux dispositions de
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