TJ 33063, 6 nov. 2025, RG 25/03501
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/03501 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27A3
ORDONNANCE DU 06 Novembre 2025
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 08 Octobre 2025, concernant :
M. [X] [T]
né le 08 Mars 1998
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 29 octobre 2025 émanant de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 29 octobre 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [X] [T], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER de CADILLAC, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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