TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/02017

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Maya LEONARD
S.A.S. GRENKE LOCATION

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02017 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RY5

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT
rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDEUR
Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maya LEONARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1282

DÉFENDERESSE
S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 novembre 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02017 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RY5

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [M] [H] a fait assigner la SAS GRENKE LOCATION aux fins d’obtenir:

In limine litis

Juger que le jugement intervenu le 12/03/2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris contre Monsieur [M] est caduque faute de signification intervenue dans le délai de 6 mois en application de l’article 478 du CPC

Juger que la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 est nulle du fait de la caducité du jugement sur lequel elle se fonde

Juger que tous les actes subséquents reposant sur le jugement du 12 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de paris contre Monsieur [M] sont nuls

Subsidiairement

Prononcer la caducité de la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 du fait de l’absence de dénonciation de l’acte au débiteur

En tout état de cause

Condamner la société GRENKE Location à payer à Monsieur [M] la somme de 5000,00 Euros du fait du caractère abusif de la saisie attribution du 13/11/2024

Condamner la société Grenke location à rembourser à Monsieur [M] les frais bancaires liés à la saisie attribution du 13/11/2024 à hauteur de 110,00 Euros

Condamner la société à payer à Monsieur [M] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

A l’audience de plaidoirie en date du 25/06/2025, la partie demanderesse maintient ses demandes

La SAS GRENKE LOCATION citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

In limine litis
Juger que le jugement intervenu le 12/03/2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris contre Monsieur [M] est caduque faute de signification intervenue dans le délai de 6 mois en application de l’article 478 du CPC
Juger que la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 est nulle du fait de la caducité du jugement sur lequel elle se fonde
Juger que tous les actes subséquents reposant sur le jugement du 12 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de paris contre Monsieur [M] sont nuls
Subsidiairement
Prononcer la caducité de la saisie attribution intervenue le 13/11/2024 du fait de l’absence de dénonciation de l’acte au débiteur
En tout état de cause
Condamner la société GRENKE Location à payer à Monsieur [M] la somme de 5000,00 Euros du fait du caractère abusif de la saisie attribution du 13/11/2024
Condamner la société Grenke location à rembourser à Monsieur [M] les frais bancaires liés à la saisie attribution du 13/11/2024 à hauteur de 110,00 Euros
Condamner la société à payer à Monsieur [M] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Attendu que l’assignation délivrée par le demandeur vise l’article L 121-2 du code de procédure civile d ‘exécution qui énonce :
Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie
Attendu que le juge saisi n’est pas le juge de l’exécution qu’il convient de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris

PAR CES MOTIFS: