TJ 07186, 22 sept. 2025, RG 24/00382
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 24/00382 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EJD5
Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement
(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 22 Septembre 2025
N° de minute : 25/00160
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame ZOUAG
Assesseur salarié : Monsieur [Localité 7]
Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE L’ARDECHE
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Madame [Y] [S] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, d’une demande en contestation du rejet implicite de la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 05 novembre 2024 a rejeté la demande de remise d’indu des indemnités journalières portant sur un montant de 354,48 € ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 septembre 2025 ;
En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;
A l’audience, Madame [Y] [S], n’a pas comparu. Elle a informé le tribunal par courrier recommandé du 11 septembre 2025,qu’elle ne serait pas présente à l’audience devant être présente à son travail, sans justifier de ses dires, sans solliciter le renvoi, et sans demander la dispense de comparution ;
En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;
PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire RG 24/00382 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EJD5 du rôle de la présente juridiction ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière, La Présidente,
Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG
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