TJ 07186, 3 nov. 2025, RG 25/00099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

N° RG 25/00099 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EK2D

Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement
(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 03 Novembre 2025

N° de minute : 25/00182

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Gérard BRUC
Assesseur salarié : Guy ROUSSET
Greffier : Carole CLAIRIS

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE :

Madame [R] [Z]
née le 15 Mai 1981 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDERESSE

[8]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Madame [R] [Z] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas,pour contester la notification de fraude et de pénalités d’un montant de 1 000 € le 12 mars 2025 ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 novembre 2025.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, Madame [R] [Z], convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparante ;

Madame [R] [Z] n’a pas fait connaître les raisons de son absence, tandis que la [7] étant dispensée de comparution.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS,