TJ 01053, 4 nov. 2025, RG 25/00351
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00351 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEA5
Dans l’affaire entre :
S.A.S.U. OXXO EVOLUTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 793 293 168, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113 substitué par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1383
DEMANDERESSE
et
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame BOIVIN,
Débats : en audience publique le 23 Septembre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance n°21/419 (RG n°21/00430) du 23 novembre 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [C] [J], dénonçant des infiltrations ainsi qu’une fuite affectant plusieurs logements dans l’immeuble qu’il a fait construire.
Par acte du 21 juillet 2025, la société Oxxo Evolution, fabricant des visseries de l’immeuble litigieux, a fait citer son assureur, la société Abeille Iard & Santé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 23 novembre 2021, étendues le 20 février 2024 et confiées à Mme [W].
A l’audience du 23 septembre 2025, la société Oxxo Evolution a maintenu sa demande initiale en faisant valoir que l’expert attribue à ce stade la cause des infiltrations à la fabrication intrinsèque des menuiseries, ce qui serait susceptible d’engager sa responsabilité et de ce fait, la mobilisation de la garantie de son assureur au jour de la date de la réclamation.
La société Abeille Iard & Santé formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, la garantie de la société Abeille Iard & Santé est susceptible d’être engagée au titre des désordres affectant l’immeuble litigieux. Son intervention apparait donc nécessaire et opportune.
En conséquence, il existe un motif légitime d’attraire à la procédure la société Abeille Iard & Santé, ce qu’elle ne conteste pas.
Il sera donc fait droit à la demande d’extension.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés à la charge de la société Oxxo Evolution.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes et opposables à la société Abeille Iard & Santé les ordonnances de référé datées des 23 novembre 2021, 3 mai 2022, 25 avril 2023, 21 janvier 2025 et 15 avril 2025, et étend à son égard les opérations d’expertise confiées à Mme [W] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de cette société dûment appelée ainsi que son conseil ;
Dit que la société Oxxo Evolution devra consigner une somme complémentaire de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne la société Oxxo Evolution aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Julie PICQUIER
Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE
3 ccc au service expertises
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