TJ 83050, 4 nov. 2025, RG 25/07419

DOSSIER N° RG 25/07419 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4FZ
MINUTE N°25/262
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Clément MICHAU et à Me Patrice CIPRE
1 expédition à chaque partie en LRAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 04 Novembre 2025, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 1]

représentée par Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me. SCHNEIDER acovat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Patrice CIPRE, avocat au barreau de NICE

Madame [S] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Patrice CIPRE, avocat au barreau de NICE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploît en date du 30 Septembre 2025 S.A.S.U. [2] ont formé une requête aux fins d’octroi d’un délai de grâce le Juge de l’Exécution à l’encontre de Monsieur [H] [M] et Madame [S] [X] épouse [M].

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

A l’audience du 04 Novembre 2025, Maître MICHAUD, substitué par Maître SCHNEIDER, avocat de la S.A.S.U. [2] a fait valoir qu’elle se désiste de sa demande;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.S.U. [2] et de laisser à la S.A.S.U. [2] la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS