TJ 50147, 4 nov. 2025, RG 24/00009

TRIBUNAL PARITAIRES DES BAUX RURAUX D’AVRANCHES
Tribunal de Proximité d’AVRANCHES
Place Jean de Saint Avit
50307 AVRANCHES

AFFAIRE : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYIU

MINUTE N°: 25/13

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le 05/11/25

à :

- Maître Albane SADOT
- Maître Catherine ROUSSELOT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 04 Novembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR:

Madame [G] [O] [R] épouse [Y]
née le 07 Mai 1949 à SAINTE PIENCE (MANCHE)
domiciliée Lieudit la foulerie - 50670 ST POIS
représentée par Maître Albane SADOT de la SELARL SADOT-PROUST, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

ET

DÉFENDEUR décédé le 1er septembre 2025 :

Monsieur [M] [I] [K] [E]
né le 08 Octobre 1955 à SUBLIGNY (CHER)
domicilié Village bossard - 50870 SUBLIGNY
ayant pour avocat de son vivant, Maître Catherine ROUSSELOT de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors de l’audience :

Président : Fabienne GACEL,
Assesseur : Michel DE TARADE
Assesseur : François SERRANT
Assesseur : Jérôme BOULÉ
Assesseur : Martine HERBERT

Greffier : Lydie DELAVESNE

La formation du Tribunal étant complète, la formation a pu délibérer à la majorité des voix (Article L 492-1 du Code Rural).

Après débats à l'audience publique du 04 Novembre 2025, la décision a été prononcée à l’audience.

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue le 8 octobre 2024 , Madame [G] [O] [R] épouse [Y]
a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Coutances à l’encontre de Monsieur [M] [I] [K] [E].

Les parties présentes lors de l’audience de conciliation du 5 novembre 2024 ont été avisées du renvoi de l’affaire à l’audience de jugement du 7 janvier 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience de ce jour.

Par courrier du 15 juillet 2025 et à l’audience tenue ce jour, le conseil de Madame [G] [O] [R] épouse [Y], Maître Albane SADOT de la SELARL SADOT-PROUST, avocats au barreau de COUTANCES, indique que Madame [G] [Y] se désiste de son instance.

Par courrier du 22 juillet 2025, le défendeur indique accepter la demande de désistement d’instance.

MOTIFS :

Il résulte des articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [G] [O] [R] épouse [Y] ayant indiqué se désister de son instance, et Monsieur [M] [I] [K] [E]ayant accepté ce désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :