TJ 14118, 6 nov. 2025, RG 25/01079

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [D] [H] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Accordons à Monsieur [D] [H] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (Place Gambetta 14 050 [Localité 1] cedex / Mail : [Courriel 2])

Reçu copie de la présente ordonnance le 06 Novembre 2025,
[D] [H]

Reçu copie de la présente ordonnance le 06 Novembre 2025,
Me Emilie VIEL-TIREL

Reçu copie de la présente ordonnance le 06 Novembre 2025,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 06 Novembre 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 06 Novembre 2025,
Le greffier,