TJ 83137, 6 nov. 2025, RG 25/02467
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 25/02467 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJAR
Minute n° : 25/00404
En date du 06 Novembre 2025
JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Octobre 2025 devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assesseurs : Valérie BOUCHARD,
assistées de Catherine GEILLE, greffière
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
En présence de
Maître [E] [J],
mandataire judiciaire, sis [Adresse 2]
DOSSIER
Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Expéditions délivrées le 06 Novembre 2025 à :
- Mandataire
- DDFIP du Var
- Ministère Public
Vu la requête enregistrée au greffe le 19 avril 2025 de Maître [E] [J], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d’[R] [P], et les pièces jointes ;
Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 22 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 octobre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce,
Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,
DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de [R] [P],
FIXE à la somme de 1 500.00 euros, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [E] [J], mandataire judiciaire sis [Adresse 3],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 06 Novembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
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