TJ 59183, 30 oct. 2025, RG 25/00206

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK
8 rue André BIEBUYCK
59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

R.G N° N° RG 25/00206 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZ2Y

N° de Minute : 25/

JUGEMENT

DU : 30 Octobre 2025

E.P.I.C. PARTENORD HABITAT

C/

[U] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.P.I.C. PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis 828, Rue de Cambrai - 59800 LILLE

non comparant, représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [U] [O]
née le 11 Août 1992 à DUNKERQUE (59240), demeurant 3 rue de la Motte au bois - Appt 23 - 59190 HAZEBROUCK
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025

Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d'Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Pascaline GOSSEY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d'Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Aude DROUFFE, Greffière placée

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat, conclu sous seing privé, du 21 octobre 2022, l’EPIC Partenord Habitat a donné à bail d’habitation à Mme [U] [O] un logement dont il est propriétaire, situé au 3, rue de la Motte au Bois, appartement 23, à Hazebrouck, et d’un stationnement situé 29, rue de la même rue, lot n° 130979, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 266,38 euros, outre une provision pour charges de 35,48 euros par mois, et un loyer de 16,42 euros pour le stationnement.

Le 5 novembre 2024, l’EPIC Partenord Habitat a signifié à Mme [U] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme en principal de 1 637,58 euros, puis par acte du 25 juin 2025, l’a assigné devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de voir ordonner :
- la résiliation du bail par le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- la libération des lieux, et si besoin l’expulsion de Mme [U] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ;
- la condamnation de Mme [U] [O] au paiement des sommes suivantes :
- 2 228,37 euros correspondant aux loyers et provisions pour charges selon un montant arrêté au 19 mai 2025 ;
- une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus si le bail s’était poursuivi et jusqu’à l’entière libération des lieux ;
- 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

L’assignation a été notifiée en préfecture par voie électronique le 26 juin 2025, soit plus de six semaines avant la date d’audience, et le commandement de payer l’a été à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 novembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025.

L’EPIC Partenord Habitat, représenté, a maintenu ses demandes figurant dans son assignation, à laquelle il s’est expressément référé, à l’exception de sa créance de loyers, provisions et indemnités d’occupations impayés, réévaluée à 730,26 euros euros au 26 août 2025.

Régulièrement assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [U] [O] n’était ni présente, ni représentée à cette audience.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.

MOTIFS

Vu l’article 472 du code de procédure civile ;

I - Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le bail versé aux débats contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 novembre 2024, pour la somme en principal de 1 637,58 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 janvier 2025.

Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, d'ordonner à Mme [U] [O] de libérer les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et si nécessaire avec le concours de la force publique dans les conditions fixées par la loi.

Par ailleurs, à compter de la résiliation, Mme [U] [O] est tenue au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à l'entière libération des lieux avec remise des clés.

II - Sur le montant de l’arriéré :

L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, selon le décompte versé aux débats, Mme [U] [O] devait la somme de 730,26 euros, selon un montant arrêté au 26 août 2025, déduction faite des frais de procédure, inclus dans les dépens.

Par conséquent, Mme [U] [O] sera condamnée au paiement de cette somme.

III - Sur les mesures de fin de jugement :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] [O], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

En outre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [U] [O] sera condamnée à verser à l’EPIC Partenord Habitat une somme que l’équité commande de fixer à 200 euros.

Enfin, il n’y a pas de demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit qui s’attache à ce jugement.

PAR CES MOTIFS