TJ 51108, 5 nov. 2025, RG 22/02851
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Texte de la décision
AC/AG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
CHAMBRE CIVILE : 2ème section
JUGEMENT DU 05 novembre 2025
N° RG 22/02851 - N° Portalis DBY7-W-B7G-ECK6
Mme [P] [T] [I]
c/Association [9]
M. [D] [L]
DEMANDERESSE :
Madame [P] [T] [I]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11]
CAP Intégration
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004570 du 28/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DEFENDEURS :
Association [9]
[Adresse 12]
[Localité 6]
représentée par Me Charlotte ROUSSEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-628 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11]
de nationalité Française
Notification le : 05/11/2025
1CE avocat
1CCC dossier
1CCC MP
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Maître Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000627 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
Composition à l’audience du 05 novembre 2025 :
PRESIDENT : Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente
ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge
ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge
GREFFIER : Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil et avis de Monsieur le Procureur de la République, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [P] [I] ne sollicite plus la contestation de paternité de Monsieur [D] [L] ;
DIT que Monsieur [D] [L] est le père de l’enfant [X] [I], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 11] (51) ;
CONSTATE en conséquence l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [X] ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement et la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DIT que les dépens seront partagés entre les parties ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à l’article 515 du code de procédure civile ;
ORDONNE la transmission de la présente décision au Ministère public près la présente juridiction ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Marie DIEDERICHS, Juge et signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.
Le greffier, Le président,
Audrey GRAMMONT Amélie CHEVRIER
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