CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 25/02442
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/02442 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLC4
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Décision attaquée : n° 25/00016 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 19 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [I] [K], représentant : Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 185 - N° du dossier NL-D3
Intimées :
Association AGS CGEA IDF EST
SELARL MMJ EN LA PERSONNE DE MAITRE [M] [R] es qualité de liquidateur de la société ADITI Transports, représentant : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055 - N° du dossier E000BJEZ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 14 Octobre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 11 Septembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 18 Juillet 2025 est caduque à l'égard de l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA IDF EST,
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA IDF EST,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 06 Novembre 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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